Developpementdecompetencescollectives

Règlement Intérieur

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Article 1

Le présent règlement constitue une obligation légale, il est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque participant aux formations et certifications, pour consultation.

Article 2 — HYGIENE ET SECURITE

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires fixées à l’article 7.

Article 3 — Modalités d’ information et de convocation des candidats à la certification

L'apprenant reçoit une convocation confirmant la date, le lieu, l’heure de chaque session du cursus de certification, trois semaines avant le début de la certification et une semaine avant chaque session. Les informations suivantes sont transmises au candidat suite à la session 4 de la période I :

Toutes les informations relatives au rapport écrit :

Modalité d'organisation de la période II,

— Consignes de présentation du document écrit,

Critères d’évaluation,

— Déroulé de l’oral de présentation.

En fin de période I, sont transmis aux apprenants, candidats à la certification :

— La confirmation des dates, heures et lieu de la session d'évaluation, des dates butoirs de retour d'écrit.

— Un document décrivant les modalités d'organisation de la période III.

— Un rappel sur l'attendu du rapport écrit (période II - intersession).

Le jour de la présentation orale (période III) :

— Accueil des candidats,

— Ordre de passage et déroulé des deux jours,

— Présentation du Jury.

Article 4 — RATTRAPAGE CERTIFICATION

En cas d’ajournement, le candidat a la possibilité de représenter un travail de retour sur expérience d’analyse de pratiques professionnelles dans un délai de 2 ans.

Article 5 — VOIE DE RECOURS CERTIFICATION

Dans l’hypothèse où un désaccord interviendrait entre le candidat à la certification et l’organisme de formation, sur le déroulement, l’organisation ou le résultat des évaluations, un recours est possible auprès de la direction de l’organisme de formation dans un délai d’un mois à compter de l’évènement, objet de la contestation. Ce recours doit être argumenté, par écrit dans un premier temps, présenter les éléments qui sont contestés ou mis en discussion. La direction prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation des termes de la contestation

Article 6 — DISCIPLINE

Il est formellement interdit aux apprenants d’entrer dans l’établissement ou dans les salles louées par Aganisia en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter les sessions sans motif et sans prévenir le formateur, d’emporter un objet sans autorisation écrite, d’agresser toutes personnes en lien avec la formation. Le fait de ne pas respecter le cadre co-construit avec le groupe en formation à plusieurs reprises durant la formation ou la certification, ou de ne pas respecter la clause de confidentialité avec des conséquences dommageables pour un membre de la formation expose l’intéressé à des sanctions.

Article 7 — SANCTIONS

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur / directrice de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ciaprès par ordre d’importance :

1. Avertissement écrit par le Directeur / directrice de l’organisme de formation ou par son représentant, qui peut en informer le financeur de la formation le cas échéant.

2. Blâme, avec copie éventuelle au financeur, le cas échéant.

3. Exclusion temporaire à effet immédiat.

4. Exclusion définitive de la formation.

Article 8 — APPLICATION D’UNE SANCTION

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur / directrice de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction visant l’exclusion de la formation, il convoque l’apprenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Article 9 — ENTRETIEN POUR UNE EXCLUSION DEFINITIVE

Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme. L’apprenant devra prévenir la personne ayant procédé à la convocation de son intention de se faire assister
48 h avant le rendez-vous, dans le cas d’un rendez-vous en distanciel. Le motif de la sanction envisagée est alors indiqué à l’apprenant, dont on recueille les explications. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. Le directeur / directrice de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 10 — COMPOSITION DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE

La commission de discipline qui formalise la sanction est composée à minima du formateur référent de la formation à laquelle est inscrit l’apprenant et d’au moins un des deux directeurs / directrices associés d’Aganisia.